Condizioni generali di licenza d'uso

PREAMBULE

La société OPTIMUS MED, société par actions simplifiée au capital de 1 500€, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 107 443 335 et dont le siège social est sis 12 chemin de chez Cambet – 74570 FILLIERE est spécialisée dans l’édition logicielle.

Dans le cadre de son activité, la société OPTIMUS MED a développé un logiciel basé sur un système d’intelligence artificielle, permettant à ses clients (médecins ou étudiants en médecine en particulier) de bénéficier d’une aide au raisonnement, leur permettant de revoir a posteriori leur propre raisonnement sur un cas clinique, à des fins de formation et d'auto-évaluation de leur pratique, en le confrontant à d'autres pistes de réflexion. (ci-après le « Logiciel »).

Le Logiciel constitue un outil d'aide au raisonnement, fondé sur un système d'intelligence artificielle, destiné à un usage rétrospectif et introspectif. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical et n'a pas vocation à participer à l'établissement d'un diagnostic, à la détermination d'un pronostic ou à la définition d'un protocole de soin destiné à être appliqué à un patient. Il ne peut être utilisé que sur des cas fictifs ou sur des cas réels dont la prise en charge est terminée, notamment dans le cadre de revues de dossiers, de démarches qualité, de formation ou de statistiques internes. Le Client reconnaît que le Logiciel et les résultats, analyses et suggestions qu’il génère ne peuvent en aucun cas être utilisés pour poser ou établir un diagnostic, déterminer un pronostic, définir ou adapter un protocole de soin, ni, plus généralement, pour orienter ou décider d’une prise en charge médicale d’un patient.

Le Logiciel est destiné à la fois aux personnes physiques ou aux personnes morales souhaitant en faire l’acquisition dans le cadre de leur activité (ci-après les « Utilisateurs » ou les « Clients »).

Les Utilisateurs peuvent ainsi être des professionnels, comme par exemple les médecins (ci-après les « Clients Professionnels ») ou comme consommateurs et/ou non professionnels, comme par exemple les étudiants (ci-après les « Clients Consommateurs ») au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation.

Les dispositions applicables exclusivement aux Utilisateurs Professionnels sont expressément stipulées comme telles dans les présentes conditions. De même les dispositions applicables aux seuls Utilisateurs Consommateurs et/ou non Professionnels sont expressément stipulées comme telles dans les présentes conditions. Toutes les autres dispositions sont applicables à tout type de Utilisateurs. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du Logiciel par un Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG préalablement à la souscription d’un Abonnement (gratuit ou payant) de licence au Logiciel et s’engage à les respecter.

Les Parties entendent préciser à titre liminaire que le présent Contrat n’est pas un contrat d’adhésion tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 1110 du code civil c’est-à-dire un contrat dont les conditions générales auraient été soustraites à la négociation. Elles déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du code civil, négociées de bonne foi. Le présent Contrat prévaut en ce qui concerne l’objet du contrat sur toutes conditions générales de vente ou de fourniture établies par l’une ou l’autre des Parties.

AVERTISSEMENT PRÉALABLE – DESTINATION DU LOGICIEL ET LIMITES D’UTILISATION

Préalablement à toute utilisation du Logiciel, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants et s'engage à les respecter strictement.

Le Logiciel ne peut être utilisé que sur des cas fictifs ou des cas réels dont la prise en charge est terminée et dont le diagnostic a été intégralement établi ou défini par l’Utilisateur professionnel de santé ou son équipe, de manière autonome et préalable, avant toute utilisation du Logiciel. Son usage est exclusivement rétrospectif : il ne doit en aucun cas être utilisé sur un cas dont la prise en charge est encore en cours, ni dans l'intention d'orienter une décision clinique non encore arrêtée.

Les résultats produits par le Logiciel ne constituent ni un diagnostic, ni un pronostic, ni une recommandation ou validation de protocole de soins applicable à un patient. L'Utilisateur s'interdit de les utiliser pour modifier la prise en charge d'un patient, pour prescrire ou recommander un examen ou un traitement, ou pour fonder une décision médicale le concernant. Ces résultats sont produits à seule fin d'analyse rétrospective de la pratique du professionnel de santé, à des fins pédagogiques, qualité ou statistiques.

En utilisant le Logiciel, l'Utilisateur garantit que le cas qu'il soumet est soit fictif, soit un cas réel dont la prise en charge est terminée, que son diagnostic a été établi ou défini par lui-même ou son équipe avant toute utilisation du Logiciel, et qu'il ne correspond à aucun patient dont la prise en charge est en cours. Il s'engage à n'en tirer aucune conséquence clinique opposable au patient. Tout manquement constitue un usage non conforme à la destination du Logiciel.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Les dispositions suivantes de l’article 1 s’appliquent uniquement au Client Consommateur.

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, OPTIMUS MED fournit à l’Utilisateur, avant la souscription à tout Abonnement de licence d’utilisation du Logiciel, la description de chaque fonctionnalité du Logiciel, soit sur le site internet d’OPTIMUS MED, disponible à l’adresse suivante optimus-med.ai (ci-après le « Site ») soit dans les présentes CG.

L’Utilisateur est également informé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des fonctionnalités du Logiciel, et notamment l’absence de qualification de dispositif médical du Logiciel,
• les modalités financières/prix des Abonnements,
• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées d’OPTIMUS MED (indiquées dans les présentes CG et sur le Site),
• l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicables telles qu’indiquées dans les présentes CG,
• Les moyens de paiement acceptés,
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice)
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CG – PASSATION DE COMMANDE

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de licence (ci-après les « CG ») préalablement à sa souscription à un Abonnement de licence au Logiciel et s’engage à les respecter.

L'Utilisateur reconnaît en particulier avoir pris connaissance et accepter sans réserve la nature et la finalité du Logiciel telles que décrites au préambule des présentes, et notamment le fait que le Logiciel ne constitue pas un dispositif médical et ne saurait être utilisé à d'autres fins que celles qui y sont décrites.

La commande d'un Abonnement s'effectue en ligne, directement sur le Site. À cette fin, l'Utilisateur renseigne les informations qui lui sont demandées, à savoir notamment ses nom, prénom, numéro RPPS le cas échéant et adresse email, son pays de résidence, le numéro SIREN et/ou le numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que toute autre information nécessaire à la création de son compte et à la souscription de l'Abonnement.

Lorsque l’Utilisateur est un étudiant, il lui sera demandé de justifier de son statut en renseignant leur adresse universitaire, ainsi qu’en transmettant un justificatif de scolarité.

L'Utilisateur déclare et garantit l'exactitude des informations ainsi renseignées, et notamment de son numéro RPPS attestant de sa qualité de professionnel de santé ou, le cas échéant, de sa qualité d'étudiant en médecine. OPTIMUS MED se réserve la faculté de procéder à toute vérification qu'elle jugerait utile de ces informations, sans que cette vérification n'engage sa responsabilité quant à l'exactitude desdites informations, qui demeure de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

La commande n'est réputée définitive qu'à compter de la validation du parcours de souscription en ligne via le Site dans son intégralité, incluant l'acceptation des présentes CG dans les conditions de l'alinéa ci-dessous.

Le Client paie, le cas échéant, lorsqu’il choisit de souscrire un Abonnement payant, le montant indiqué sur le Site, puis finalise son inscription.

A l’issue de son inscription, le Client reçoit un email de confirmation à l’adresse indiquée.

La souscription par l’Utilisateur d’un Abonnement au Logiciel ainsi que le fait de cocher la case prévue à cet effet emporte l’acceptation par le Client, de manière expresse et sans réserve, des présentes CG.

Les CG sont également accessibles sur le Site internet d’OPTIMUS MED à l’adresse suivante optimus-med.ai et sur l’application à l’adresse suivante app.optimus-med.ai et/ou lors de l’accès au Logiciel.

En cas de non-acceptation expresse et sans réserve des présentes CG par l’Utilisateur, l’accès au Logiciel ne pourra en aucun cas être effectué.

Les présentes CG prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat de l’Utilisateur ou d’OPTIMUS MED qui n’auraient pas été acceptées par écrit par les deux Parties.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, d’un commun accord entre les Parties, la signification suivante :

« Abonnement » désigne la formule proposée par OPTIMUS MED dont la souscription permet la concession du droit d’utilisation du Logiciel en mode SaaS pour une durée limitée, ainsi que la réalisation par OPTIMUS MED des prestations de maintenance et d’hébergement associées. Le Client peut choisir la formule d’Abonnement qu’il préfère lors de sa souscription.

« Anomalie » désigne toute non-conformité du Logiciel par rapport à sa Documentation reproductible et exclusivement imputable au Logiciel.

« Anomalie Bloquante » désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation d’une fonction essentielle du Logiciel ou empêchant l’accès total au Logiciel.

« Anomalie Majeure » désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l'utilisation d’une fonction non essentielle du Logiciel.

« Anomalie Mineure » désigne une Anomalie qui n’est ni Bloquante ni Majeure, sans impact significatif sur l'utilisation du Logiciel.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement au Logiciel auprès d'OPTIMUS MED, responsable à ce titre du paiement de la redevance d'Abonnement et garant, vis-à-vis d'OPTIMUS MED, du respect des présentes CG par les Utilisateurs qu'il autorise à accéder au Logiciel.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, professionnel de santé ou étudiant en médecine, autorisée par le Client à accéder et à utiliser le Logiciel dans le cadre de l'Abonnement souscrit par ce dernier, disposant à cet effet d'un compte et d'identifiants personnels.

« Input » désigne l'ensemble des données, informations, documents ou éléments de toute nature saisis par l'Utilisateur au sein du Logiciel, en ce compris notamment les données cliniques d'un cas fictif ou d'un cas réel clos (à l'exclusion de toute donnée personnelle, permettant d’identifier directement ou indirectement un patient), le diagnostic préalablement posé et/ou le protocole de soin préalablement déterminé par l'Utilisateur, ainsi que toute autre information nécessaire au fonctionnement du Logiciel pour les finalités décrites au préambule.

« Output » désigne le ou les résultats, analyses, pistes de réflexion, suggestions ou éléments de toute nature, générés par le Logiciel à partir d'un ou plusieurs Input, à des fins exclusivement rétrospectives et introspectives, conformément aux dispositions du préambule. Ces Outputs ne constituent ni un diagnostic, ni un pronostic, ni une recommandation de traitement ou de protocole de soin et ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins de diagnostic ou de traitement.

« Contrat » ou « CG » : désigne les présentes conditions générales ainsi que l’Annexe 1 – Formulaire de rétractation.

« Documentation » désigne les documents accessibles au Client via le Site, décrivant les fonctionnalités du Logiciel. La version de la Documentation applicable est la version existant à la date de la souscription de l’Abonnement par le Client.

« Environnement » : le(s) type(s) de matériel, de systèmes d’exploitation et/ou de logiciels requis pour l’utilisation du Logiciel, tels qu’indiqués dans la Documentation.

« Logiciel » : désigne le logiciel OPTIMUS MED, édité par OPTIMUS MED et permettant au Client de travailler sur des cas cliniques, réels clos ou fictifs, au moyen d'un système d'intelligence artificielle, afin de revoir son propre raisonnement, à des fins exclusivement de formation et d'auto-évaluation de sa pratique, à l'exclusion de toute participation à l'établissement d'un diagnostic, d'un pronostic ou d'un protocole de soin destiné à être appliqué à un patient.

« Maintenance » : désigne les opérations réalisées de manière centralisée par OPTIMUS MED sur le Logiciel hébergé, pour l'ensemble des Utilisateurs et sans intervention du Client, comprenant la correction des Anomalies, les mises à jour de sécurité et de fonctionnement, et l'évolution du Logiciel.

« Site » désigne le site internet d’OPTIMUS MED disponible à l’adresse app.optimus-med.ai ou optimus-med.ai, sur lequel le Logiciel est accessible, de même que les différents Abonnements proposés, avec une description des prestations inclues dans chaque Abonnement.

« Souscription » désigne l'engagement contractuel par lequel le Client acquiert, pour la durée définie aux présentes, le droit d'usage du Logiciel en mode Saas.

ARTICLE 4 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles OPTIMUS MED consent au Client un Abonnement pour l’utilisation du Logiciel en mode Saas, incluant les prestations de maintenance et d’hébergement du Logiciel.

ARTICLE 5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents suivants, qui prévalent en cas de contradiction dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés, forment le Contrat liant les Parties et expriment l’intégralité de leurs obligations. Ces documents sont :

• Les présentes CG
• L’annexe 1 aux présentes CG – Formulaire de rétractation

Les présentes CG et l’Annexe 1 auxdites CG expriment l'intégralité de l'accord des Parties. Ils annulent et remplacent toutes dispositions antérieures, écrites ou orales.

Les CG et l’Annexe 1 ne pourront être modifiés que par avenant écrit signé par un représentant habilité de chaque Partie.

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION ET ACCES AU LOGICIEL

Le Client, médecin ou étudiant en médecine, pourra accéder au Logiciel via le Site internet de la société OPTIMUS MED après le paiement de la redevance d’Abonnement telle que spécifiée sur le Site (sauf pendant la période d’essai, période durant laquelle l’accès est autorisé sans paiement par le Client).

L’accès au Logiciel s’effectue à partir d’une connexion à distance directement via le Site web d’OPTIMUS MED.

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Logiciel, l’Utilisateur procède à son inscription lors de sa première utilisation du Logiciel, après accès via le Site, en créant un identifiant et un mot de passe.

Les identifiants permettent au Client d’accéder à son espace personnel sur le portail spécifique prévu à cet effet sur le Site.

Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants et mot de passe des Utilisateurs et s’engage à veiller à leur sécurité.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra utiliser la procédure de génération d’un nouveau mot de passe prévue sur le Logiciel.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels des Utilisateurs ayant accès au Logiciel.

Le Client s’engage à informer OPTIMUS MED par tout moyen et dans les plus brefs délais en cas de :

• Perte d’un identifiant ou mot de passe
• Perte de tout matériel/support informatique permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit au titre des présentes d’accéder directement ou indirectement au Logiciel
• Piratage d’un ou plusieurs terminaux appartenant au Client.

L’Utilisateur pourra se connecter à tout moment au Logiciel (24h/24h – 7j/7j) à l’exception des périodes de maintenance planifiées ou non, ainsi qu’à l’exception des périodes d’indisponibilités indépendantes de la volonté d’OPTIMUS MED (telles que des indisponibilités du fait des sous-traitants hébergeurs et/ou fournisseurs des systèmes d’IA intégrés au Logiciel).

Le réseau internet permettant l’accès au Logiciel par le Client est choisi par le Client qui en est seul responsable. Le Client s’engage à respecter les prérequis techniques indiqués par OPTIMUS MED. La responsabilité d’OPTIMUS MED ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un problème d’accès au Logiciel né d’un non-respect des prérequis techniques et/ou du réseau du Client et/ou d’internet en général.

Les dispositions suivantes de l’article 6 sont exclusivement applicables aux Clients Professionnels.

OPTIMUS MED ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements dans l’utilisation du Logiciel nés d’aléas techniques inhérents à Internet, OPTIMUS MED n’étant pas en mesure de garantir la continuité d’utilisation à distance des fonctionnalités du Logiciel.

OPTIMUS MED ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité liée à la maintenance sur les activités du Client.

ARTICLE 7 – RECOMMANDATIONS ET LIMITES RELATIVES A L’UTILISATION DU LOGICIEL

Le Client utilise le Logiciel conformément à sa destination, aux présentes CG et à la Documentation. A ce titre, il s’engage notamment à :

• disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet conformes aux prérequis techniques figurant dans la Documentation, dont les frais restent à sa charge ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, qui sont personnels, et ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du Logiciel au moyen de ses identifiants est réputée faite par le Client, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable. Le Client informe OPTIMUS MED sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants ;
• Demeurer responsable des Données et contenus qu’il saisir dans le Logiciel ;
• Lorsque le Client est une personne morale, désigner un responsable, choisi parmi son personnel pour être l’interlocuteur d’OPTIMUS MED.

Dans la mesure où le Logiciel n’est pas un dispositif médical, et conformément à ce qui est précisé au préambule des présentes, le Client s'interdit strictement d'utiliser le Logiciel, directement ou indirectement, à des fins d'établissement d'un diagnostic, de détermination d'un pronostic, ou de définition d'un protocole de soin destiné à être appliqué à un patient, ni plus généralement à des fins de décision ou de mise en œuvre d’un traitement. Le Logiciel ne peut être utilisé que dans les conditions et pour les finalités décrites au préambule, à savoir à des fins rétrospectives exclusivement. Le Client s'engage à porter cette interdiction à la connaissance de l'ensemble des Utilisateurs autorisés à accéder au Logiciel, à en garantir le strict respect et à ne fonder aucune décision de prise en charge ou de traitement sur les Outputs générés par le Logiciel.

Le Client est responsable de tout usage contraire aux présentes, et notamment de toute les conséquences en résultant pour OPTIMUS MED (en particulier en cas d’usage du Logiciel induisant une requalification du Logiciel en dispositif médical, formellement interdit par OPTIMUS MED).

Le Client s'interdit également d'intégrer, de saisir ou de transmettre au sein du Logiciel toute donnée à caractère personnel relative à un patient, et notamment toute donnée directement ou indirectement identifiante (telle que, sans que cette liste soit limitative, le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, ou tout identifiant permettant l'identification directe du patient concerné). Le Client demeure seul responsable, à l'égard d'OPTIMUS MED comme à l'égard des tiers, de toute violation de cette interdiction et de ses conséquences, notamment au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de données de santé.

Le Client est responsable :

• De la protection des données enregistrées ;
• Des résultats obtenus et de toutes les conséquences directes et indirectes qui pourraient en découler, en particulier lorsqu’ils seraient utilisés, en violation des présentes, à des fins de diagnostic, de pronostic ou de traitement ;
• De l’utilisation du Logiciel dans son Environnement.

ARTICLE 8 – DROITS CONCEDES DANS LE CADRE DE L’ABONNNEMENT

OPTIMUS MED accorde au Client un droit d’usage sur le Logiciel et la Documentation associée, pour la durée de l’Abonnement sélectionné lors de sa souscription sur le Site.

Ce droit d’usage est personnel, non exclusif, incessible et non transmissible, en tout ou en partie, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit, et permet au Client d’utiliser le Logiciel pour ses seuls besoins internes.

Le Client s’interdit notamment de copier, de décompiler ou accéder aux codes sources du Logiciel de quelque façon que ce soit.

La présente licence est accordée au Client en contrepartie du paiement, par le Client, du prix de l’Abonnement.

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnait qu’un accès peut lui être concédé gratuitement lorsque le Client sollicite une période d’essai, pour une durée maximale de 14 (quatorze) jours et un maximum de 3 (trois) analyses réalisées durant cette période.

Toute utilisation ou reproduction du Logiciel ou de la Documentation est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon, pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires civiles ou pénales.

Le Client reconnaît que le respect par ses soins des conditions d’utilisation est une condition déterminante du consentement d’OPTIMUS MED au sens de l’article 1110 Code Civil, à défaut du respect de laquelle cette dernière n’aurait pas contracté.

Il est convenu que le Client s’interdit expressément de :

• Donner en sous-licence, vendre, louer, donner en location-vente, partager ou autrement transférer, ou plus largement effectuer toute opération susceptible de permettre à un tiers de faire usage du Logiciel ou de lui conférer un droit quelconque sur le Logiciel sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable écrit d’OPTIMUS MED
• Distribuer la Documentation à des tiers, rendre la Documentation accessible par l’Internet par quelque moyen que ce soit et réaliser des travaux dérivés à partir de la Documentation

L'Abonnement est strictement personnel à chaque Utilisateur. Le Client souscrit autant d'Abonnements distincts qu'il compte d'Utilisateurs devant accéder au Logiciel, un Abonnement ne pouvant en aucun cas être partagé, mutualisé ou utilisé par plusieurs Utilisateurs simultanément ou successivement.

Chaque Abonnement donne droit, selon la formule souscrite par le Client parmi celles proposées sur le Site, à un nombre déterminé d'analyses mensuelles, tel qu'indiqué sur le Site au moment de la souscription. Les analyses non utilisées au cours d'un mois donné ne sont ni reportables ni cumulables sur le(s) mois suivant(s), sauf stipulation contraire indiquée sur le Site pour la formule concernée.

Le Client peut acheter des packs d'analyses complémentaires, aux conditions et prix indiqués sur le Site. Ces analyses sont valables douze (12) mois à compter de leur achat et ne sont décomptées qu'après épuisement des analyses mensuelles. Elles ne sont utilisables que pendant la durée de l'Abonnement.

ARTICLE 9 – MODALITES DE MAINTENANCE DU LOGICIEL

L’Abonnement au Logiciel étant concédé en mode SaaS (Software as a Service), il inclut la réalisation par OPTIMUS MED, de manière centralisée, de la maintenance préventive, corrective et évolutive du Logiciel destinées, au choix d’OPTIMUS MED, à corriger des Anomalies et/ou à faire évoluer le Logiciel. La maintenance corrective vise la correction des Anomalies intervenues lors de l’utilisation du Logiciel.

La maintenance corrective n’est pas applicable en cas de :

• Refus du Client de collaborer avec OPTIMUS MED notamment en répondant aux questions et demandes de renseignement émises par le service support
• Utilisation du Logiciel non conforme à sa destination et aux instructions données par OPTIMUS MED en particulier si l’Anomalie est due à un évènement ou un environnement placé sous le contrôle du Client
• Installation de tous logiciels, progiciels ou système d’exploitation incompatibles avec le Logiciel
• Défaillance des réseaux de communication électronique
• Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage
• Détérioration due à un cas de force majeure
• Manquement du Client à ses obligations contractuelles.

En cas d’Anomalie constatée par le Client, ce dernier en informe OPTIMUS MED à en adressant un email au service support à l’adresse suivante : support@optimus-med.ai.

OPTIMUS MED fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte les Anomalies et les corriger ou proposer des solutions de contournement dans les meilleurs délais.

Il appartient au Client d’assurer la conformité des postes Client aux prérequis techniques indiqués par OPTIMUS MED.

OPTIMUS MED déclare et garantit qu’à l’occasion des évolutions du Logiciel, il ne procèdera à aucune suppression, régression ou limitation des fonctionnalités préalablement mises à la disposition des Utilisateurs, sauf à en avertir au préalable le Client, et le cas échéant en précisant les fonctionnalités de contournement ou de remplacement qu’il met à la disposition du Client dans le cadre de la nouvelle version.

ARTICLE 10 – HEBERGEMENT

OPTIMUS MED assure l’hébergement du Logiciel et des données du Client.

Le Logiciel et le Site sont hébergés sur des serveurs français.

Le Client pourra se connecter à tout moment au Logiciel (24h/24h – 7j/7j) à l’exception des périodes de maintenance qui seront indiquées préalablement.

En cas d’interruption de l’accès au Logiciel pour maintenance, OPTIMUS MED en informera le Client, par la mise en place d’une fenêtre pop-up, lors de l’utilisation du Logiciel par le Client dans les jours précédant la maintenance envisagée, afin de lui permettre de prendre les dispositions lui évitant une perturbation de son activité.

OPTIMUS MED ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect des Niveaux de Service pour un fait qui ne lui est pas imputable et notamment dans les cas suivants :

• Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• Défaillance des réseaux de communication électronique utilisés par le Client ;
• Défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (Système d’exploitation, systèmes réseaux, autres logiciels…) ;
• Action volontaire du Client de dégradation, malveillance, sabotage, intrusion, piratage informatique ;
• Force majeure ;
• Indisponibilité ou dysfonctionnement d'un service tiers dont dépend le Logiciel, notamment les services d'hébergement et les fournisseurs d'intelligence artificielle.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour l’exécution des présentes.

Dans le cadre de son obligation de conseil et d’assistance à l’égard du Client, OPTIMUS MED s’engage à communiquer au Client toutes les informations relatives au Logiciel telles que figurant dans la Documentation présentant les fonctionnalités du Logiciel.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel dans le strict respect des termes et conditions du présent Contrat et ce conformément à la Documentation.

ARTICLE 12 – LIMITES D’UTILISATION DU LOGICIEL – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Client reconnaît que le Logiciel mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat consiste en un système de type IA permettant à l'Utilisateur dans les conditions décrites sur le Site de travailler sur des cas cliniques, réels clos ou fictifs, afin de revoir son propre raisonnement, à des fins exclusivement de formation et d'auto-évaluation de sa pratique.

OPTIMUS MED ne garantit en aucun cas l’exactitude, la pertinence ou l’interprétation des analyses produites par le Logiciel.

En outre, le Client reconnaît que les temps de réponse du Logiciel peuvent varier en fonction du volume de requêtes simultanément effectuées par le Client ou par d’autres utilisateurs du Logiciel.

OPTIMUS MED ne saurait être tenu responsable d’éventuels ralentissements ou allongements des délais de traitement qui en résulteraient.

Le Client s’engage à n’intégrer au Logiciel aucune donnée à caractère personnel, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En conséquence, OPTIMUS MED décline toute responsabilité quant aux traitements réalisés par le Client dans l’hypothèse où celui-ci intégrerait, en violation des présentes, des données à caractère personnel non anonymisées dans le Logiciel.

Dans un tel cas, le Client reconnaît :

• agir sous sa seule et entière responsabilité,
• avoir obtenu le consentement de la ou des personnes concernées, ou disposer d’une base légale appropriée conformément aux exigences du RGPD,
• assumer seul les obligations qui découlent de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Logiciel peut permettre au Client de partager de manière collaborative les Outputs générés à partir de ses demandes.

Ce partage est laissé à l’entière initiative du Client, qui garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à cette fin.

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les recommandations d’OPTIMUS MED ;
• Utiliser le Logiciel de manière raisonnable, avec prudence et discernement ;
• Ne pas publier d’Input (images, photographies, commentaires, descriptions…) ou d’informations illicites, insuffisantes, inexactes ou mensongères, voire contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers et notamment des Inputs à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, nation, race ou religion, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• Ne pas intégrer d’Input (images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de tiers, en particulier les droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit personnel. En conséquence, l’Utilisateur s’engage soit à être propriétaire des Inputs intégrés au Logiciel, soit à disposer des droits l’autorisant à les diffuser ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas faire un usage commercial du Logiciel et/ou de ses contenus ;
• Ne pas télécharger ou transmettre des Inputs contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent ou altèrent des données, ou qui sont susceptibles de nuire au Logiciel et/ou de perturber son fonctionnement ou encore de causer un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Logiciel et/ou à OPTIMUS MED ;
• Ne pas intégrer de données à caractère personnel concernant ses patients.

Le Client est en outre informé que, lorsqu'il demande la publication d'une analyse dans la bibliothèque commune des cas via le Logiciel :

• la publication est facultative, à sa seule initiative, et n'a aucune incidence sur son accès au Logiciel ni sur ses conditions d'utilisation. Elle ne donne lieu à aucune rémunération ni contrepartie ;
• seul l'Output généré par OPTIMUS MED est publié, tel qu'il s'affiche sur l'écran de résultat, sans annotation ni commentaire, et sans mention de son identité, de celle du médecin ou de sa structure ;
• lorsqu’il s’agit d'un cas réel, le Client garantit que le cas est clos et que sa publication est conforme à ses obligations, notamment en matière de secret médical ;
• la publication est définitive : OPTIMUS MED ne conservant aucun lien entre le cas publié et le compte du Client, le Client ne peut pas retirer ce cas de la bibliothèque, y compris en cas de résiliation de son Abonnement ou de suppression de son compte. Il conserve sa propre version de l'analyse dans son historique ;
• OPTIMUS MED peut retirer un cas de la bibliothèque à tout moment ;
• La consultation des cas publiés dans la bibliothèque commune ne consomme pas d’analyse, il n’est pas possible de reprendre un cas publié ni de relancer une analyse sur ledit cas.

ARTICLE 13 – DUREE DU CONTRAT

13.1. Entrée en vigueur et période d’essai

Le Contrat entre en vigueur à la date de création du compte par le Client, qui emporte acceptation des CG.

Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la création de son compte, donnant droit à trois (3) analyses. Une seule période d'essai est accordée par Client.

La période d'essai prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction ni facturation. Pour continuer à utiliser le Logiciel, le Client doit souscrire un Abonnement. À défaut, son accès est suspendu et ses données sont conservées pendant 30 (trente) jours, puis supprimées.

13.2. Durée et résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit soit pour un an soit pour un mois ; selon le choix réalisé par le Client lors de sa Souscription.

A l’issue de la période initiale sélectionnée par le Client lors de sa Souscription, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des nouvelles périodes de même durée (soit un an, soit un mois selon la durée initiale choisie par le Client) et pourra être résiliée à tout moment avant la fin de la période en cours :

• Par le Client, depuis son espace personnel ou par email
• Par OPTIMUS MED, par email.

ARTICLE 14 - CONDITIONS FINANCIERES

Prix

Le Logiciel est proposé sous forme d’Abonnement, dont le prix dépend des fonctionnalités et du nombre d’analyses sélectionnées par le Client au moment de la souscription.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, tel qu’indiqué sur le Site.

Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros.

Révision du prix

Toute modification du prix de l'Abonnement est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Elle ne s'applique qu'à compter du premier renouvellement intervenant après l'expiration de ce délai. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 13.2 avant la date de renouvellement ; à défaut, le nouveau prix s'applique à compter de celle-ci.

Modalités de facturation et de paiement

L’Abonnement est facturé et payé en début de période à échoir pour la période à venir.

Le paiement de l’Abonnement est réalisé uniquement en Euro.

Les montants des sommes dues à OPTIMUS MED sont indiqués sur le Site toutes taxes comprises.

Le prix de l'Abonnement et des packs d'analyses supplémentaires est payé par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Les données bancaires du Client sont traitées et conservées par STRIPE. OPTIMUS MED n'y a pas accès.

En validant sa Souscription, le Client autorise OPTIMUS MED à débiter, via STRIPE, la carte bancaire enregistrée du prix de l'Abonnement à la Souscription, puis du prix en vigueur à chaque renouvellement, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement.

Le Client s'engage à maintenir à jour les informations de sa carte bancaire depuis son espace personnel. Ces informations peuvent également être mises à jour automatiquement par l'intermédiaire des services proposés par les réseaux de cartes bancaires.

Les packs d'analyses supplémentaires prévus à l'article 8 des présentes sont payables en une seule fois lors de leur achat, au prix indiqué sur le Site.

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement.

Lorsque la banque du Client exige une authentification pour un paiement de renouvellement, le Client en est informé et doit valider le paiement selon la procédure indiquée.

En cas d'échec du paiement lors d'un renouvellement, notamment en cas de refus de la banque ou d'absence d'authentification, OPTIMUS MED en informe le Client par email et peut procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant cette information, OPTIMUS MED peut suspendre l'accès au Logiciel. Si le paiement n'est toujours pas régularisé quinze (15) jours après la suspension, OPTIMUS MED peut résilier l'Abonnement de plein droit, après en avoir informé le Client par email.

Les dispositions suivantes de l’article 14 sont exclusivement applicables aux Clients Professionnels.

Tout paiement par compensation est exclu.

En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts. En outre, conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement donne lieu au versement par le Client d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant fixé par décret, à la date des présentes, à 40 (quarante) euros.

Tous les frais d’impayés à la suite d’un rejet bancaire du règlement d’un Client resteront à la charge financière du Client. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéancé entrainera la déchéance du terme des autres factures en cours et permettra par conséquent à OPTIMUS MED d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.

ARTICLE 15 – DONNEES

Propriété des données

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Inputs qu’il intègre au Logiciel dans le cadre des présentes.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’informations et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».

Le Client garantit OPTIMUS MED contre tout recours, plainte ou réclamation résultant d’un manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du RGPD.

Traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le Client inclut ses données, qu’il s’agisse d’informations, de publications et de manière générale de toutes données de sa base de données pouvant être consultées par les Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de tout contenu inclus sur le serveur et s’interdit à ce titre d’afficher toute donnée :

• Susceptibles de violer l’ordre public ou contrevenant à toutes dispositions légales quelles qu’elles soient,
• Contrevenant aux droits de tiers, au droit à l’image, à la vie privée…

De manière générale, le Client est seul responsable de la qualité, la licéité, la pertinence des données et Contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Logiciel. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces données ou Contenus. Il s’engage à ne pas contrefaire les droits des tiers. Il assumera seul toutes conséquences nées du non-respect de ces engagements.

A cet égard, le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il tiendra OPTIMUS MED indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un quelconque autre droit sur n’importe lequel des éléments et notamment des textes, descriptions audio, films, fichiers, logiciels, bases de données que le Client utilise dans le cadre du présent Abonnement.

En conséquence, OPTIMUS MED ne sera en aucun cas responsable de toute non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit OPTIMUS MED à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés via l’utilisation du Logiciel. Le Client demeure seul propriétaire des données traitées via l’utilisation du Logiciel.

Gestion des données personnelles/RGPD

Le Client est informé que dans le cadre de la gestion de ses propres données clients et fournisseurs, OPTIMUS MED agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.

A ce titre, OPTIMUS MED informe d’ores et déjà le Client, que les données collectées pour la réalisation de l’hébergement et de la Maintenance, ainsi que les données concernant les Utilisateurs, telles que les nom, prénom, adresse électronique peuvent être conservées pour les besoins du traitement et le temps du contrat, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées aux fins de référencement et de gestion de ses clients et fournisseurs (opérations administratives, liées aux contrats, aux commandes, etc..).

Le Client est informé que chaque interlocuteur/Utilisateur est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès d’OPTIMUS MED, aux coordonnées suivantes : contact@optimus-med.ai

OPTIMUS MED s’engage en à assurer la confidentialité et la sécurité, et informe le Client et les interlocuteurs/utilisateurs de toute violation des données les concernant.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, certaines données à caractère personnel du Client ou de ses utilisateurs peuvent faire l'objet d'un transfert vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Tout transfert de ce type est réalisé conformément au Chapitre V du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). OPTIMUS MED s'engage à n'y procéder que dans l'un des cas suivants :

• le pays destinataire bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD) ; – le transfert est encadré par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46 du RGPD), complétées si nécessaire par des mesures de sécurité supplémentaires (chiffrement, pseudonymisation, etc.) à l'issue d'une analyse d'impact du transfert.

Le Client peut obtenir, sur simple demande adressée à contact@optimus-med.ai une copie de ces garanties.

OPTIMUS MED s'engage à informer préalablement le Client de tout nouveau transfert ou de toute modification des transferts existants, afin de lui permettre, le cas échéant, d'y faire objection.

OPTIMUS MED s'efforce de privilégier, dans la mesure du possible, l'hébergement et le traitement des données au sein de l'Union européenne.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Propriété intellectuelle d’OPTIMUS MED

Sont la propriété d’OPTIMUS MED ou exploités par ce dernier en vertu d’une licence ou d’une autorisation et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels du Logiciel, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, le système d'intelligence artificielle, les modèles, algorithmes, méthodes et technologies sous-jacents au Logiciel, ainsi que tout autre contenu publié au sein du Logiciel et/ou tout autre élément composant le Logiciel.

L’utilisation du Logiciel ne confère aucun droit aux Utilisateurs autre que l’usage du Logiciel tel que prévu aux présentes.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Logiciel et tout ou partie du Logiciel en général, sans l’accord préalable et exprès d’OPTIMUS MED, sauf pour les Inputs.

16.2. Propriété intellectuelle sur les Inputs

Il est expressément entendu qu’en intégrant des Inputs dans le Logiciel pour analyse, l’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la faculté de diffuser lesdits Inputs via le Logiciel.

En intégrant des Inputs et en s’inscrivant sur le Logiciel, l’Utilisateur concède ainsi à OPTIMUS MED à titre non-exclusif pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, représenter et agir sur lesdits Inputs sur le Logiciel, aux seules fins de réalisation des travaux d’analyse attendus par le Client ainsi que pour la réalisation de statistiques, sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des Inputs qu’il intègre dans le Logiciel et qu’ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur intégration et/ou diffusion via le Logiciel.

La disposition suivante de l’article 16 est uniquement applicable aux Clients Professionnels.

Le Client prendra à sa charge toutes conséquences quelles qu’elles soient, nées pour OPTIMUS MED de la non-obtention par l’Utilisateur desdites autorisations, dans les conditions exigées par la loi, auprès des personnes concernées. A ce titre, le Client garantit OPTIMUS MED contre tout recours, plainte ou réclamation portant sur le fait que les contenus renseignés par l’Utilisateur seraient reproduits sans autorisation préalable de leurs propriétaires et/ou intégreraient des données à caractère personnel relatives à un patient en violation des présentes

16.3. Propriété intellectuelle sur les Outputs

Les Outputs générés par le Logiciel à partir des Inputs intégrés par l'Utilisateur sont mis à la disposition de l'Utilisateur et du Client aux seules fins d'utilisation du Logiciel conformément à sa destination telle que définie au préambule, à l'exclusion de toute autre finalité. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés à un diagnostic, un pronostic, une prescription, une recommandation thérapeutique ou un protocole de soin et ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins de diagnostic ou de traitement.

OPTIMUS MED demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au système d'intelligence artificielle, aux modèles, algorithmes, méthodes et technologies sous-jacents ayant permis la génération des Outputs, ainsi qu'à la structure, la présentation et la mise en forme desdits Outputs au sein du Logiciel, OPTIMUS MED en assurant la conception, le paramétrage et le développement.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser, et conserver dans le Logiciel les Outputs générés à partir de leurs propres Inputs, exclusivement à des fins internes et rétrospectives conformément aux dispositions du préambule, notamment dans le cadre de revues de dossiers, de démarches qualité, de formation ou de statistiques internes.

Le Client et les Utilisateurs s'interdisent, sauf accord préalable et exprès d'OPTIMUS MED, de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, céder ou communiquer à des tiers tout ou partie des Outputs à d'autres fins que celles précitées, et notamment de les utiliser comme support, preuve ou justification d'une décision médicale relative à un patient.

OPTIMUS MED fait ses meilleurs efforts pour assurer la fiabilité et la pertinence des Outputs générés par le Logiciel, sans pouvoir garantir que ces Outputs soient entièrement exempts de similitudes avec des éléments préexistants, ni qu'ils soient libres de tous droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client et les Utilisateurs sont informés de ce risque, inhérent au fonctionnement de tout système d'intelligence artificielle, et reconnaissent que les Outputs peuvent s'appuyer sur des données publiques, des corpus d'apprentissage ou des exemples génériques. En conséquence, OPTIMUS MED ne saurait être tenue responsable de toute atteinte aux droits d'un tiers résultant de l'utilisation d'un Output par le Client ou un Utilisateur. Le Client s'engage à collaborer avec OPTIMUS MED afin d'identifier et de résoudre toute difficulté de propriété intellectuelle qui serait portée à sa connaissance.

OPTIMUS MED se réserve le droit d'utiliser les Inputs et Outputs, sous une forme anonymisée et agrégée ne permettant l'identification directe ou indirecte d'aucune personne physique, aux fins d'amélioration, d'entraînement et de développement du Logiciel et de ses fonctionnalités.

ARTICLE 17 – GARANTIES

Garantie anti-virus

OPTIMUS MED s'engage à ce que le Logiciel soit exempt de tout virus connu à la date de signature du Contrat. La présente garantie anti-virus s'applique également à toute mise à jour, correctif, nouvelle Version.

Garantie de jouissance paisible et contrefaçon

OPTIMUS MED déclare être titulaire des droits de propriété sur le Logiciel et garantit au Client la jouissance paisible des droits concédés sur le Logiciel.

A ce titre, OPTIMUS MED s’engage à défendre, à ses propres frais, le Client contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation du Logiciel concédé porterait atteinte aux droits d’un tiers, sous réserve d’une part, que le Client avise OPTIMUS MED rapidement et par écrit de toute action intentée et, d’autre part, que le Client collabore loyalement à la défense en apportant son concours à OPTIMUS MED, et enfin le Client donne à OPTIMUS MED le contrôle de la défense et/ou de toute action, y compris en vue de parvenir à un règlement transactionnel. Le Client s'engage expressément à ne pas reconnaître le bien-fondé d'une demande sans l'accord préalable et écrit d’OPTIMUS MED.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que tout Utilisateur du Logiciel respecte les dispositions du Contrat.

Le choix du Logiciel et les résultats qui en sont obtenus relèvent de la seule responsabilité du Client. De plus, il est de la seule responsabilité du Client de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données, en particulier leur sauvegarde et leur archivage.

Les dispositions suivantes de l’article 17 sont exclusivement applicables au Client Professionnel.

OPTIMUS MED ne garantit pas que le Logiciel est exempt d’erreurs ou de bogues. Par ailleurs, OPTIMUS MED ne garantit en aucune façon que les fonctions du Logiciel correspondent aux besoins et attentes du Client, ou que son utilisation sera exempte d'erreurs ou autres interruptions, ni que de telles erreurs seront corrigées.

Les dispositions des paragraphes suivants de l’article 17 s’appliquent uniquement au Client Consommateur.

Le Logiciel est garanti au titre :

• de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,
• dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.

L’Utilisateur dispose d'un délai de deux ans à compter de l’accès au Logiciel pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur droit à la remise en conformité de l’élément concerné dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Logiciel est remis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Logiciel non conforme ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre cessation de l’utilisation du Logiciel, si :

• OPTIMUS MED refuse de remettre le Logiciel en conformité ;
• La remise en conformité du Logiciel intervient après un délai de trente jours ;
• La remise en conformité du Logiciel occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur, notamment lorsque l’Utilisateur supporte des frais associés ;
• La non-conformité du Logiciel persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’OPTIMUS MED restée infructueuse.

L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix du Logiciel ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la remise en conformité du Logiciel au préalable.

L’Utilisateur n'a pas droit à la résolution de son abonnement au Logiciel si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’impossibilité d’utilisation du Logiciel en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Logiciel remis en conformité.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si OPTIMUS MED fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Logiciel est conservé ou à un remboursement intégral contre cessation de l’utilisation dudit Logiciel.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer OPTIMUS MED par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant le Logiciel dans les délais ci-dessus visés. OPTIMUS MED remboursera ou remettra en conformité le Logiciel sous garantie jugé non conforme ou défectueux dans les conditions susvisées.

Le remboursement du Logiciel jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations fournies par l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat, quelque nature qu’elles soient notamment commerciales, relatives au savoir-faire, à l’organisation, la stratégie industrielle, ayant notamment trait à l’activité de l’autre Partie, au Logiciel et à sa Documentation...etc… et toute information non indiquée comme non-confidentielle tant précédemment que durant l’exécution des présentes.

Les Parties s’engagent, en outre, à ne pas exploiter et ne pas faire exploiter les informations obtenues en application du présent Contrat dans un but autre que celui de l'exécution du présent Contrat. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour informer les destinataires des informations de leur caractère confidentiel et des obligations découlant de la présente clause.

Cet engagement réciproque de confidentialité est valable pendant la durée du Contrat et les cinq (5) années suivants son expiration.

Ces informations restent accessible sur le Logiciel tant que le Client bénéficie d’un compte actif.

ARTICLE 19 - RESPONSABILITE

Les dispositions suivantes de l’article 19 s’appliquent uniquement au Client Professionnel.

OPTIMUS MED ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par son fait dans le cadre de l’exécution des commandes.

OPTIMUS MED ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données.

OPTIMUS MED n’est responsable qu’en cas de faute prouvée. Le montant de la responsabilité pécuniaire d’OPTIMUS MED est limité au montant facturé l’année de souscription de l’Abonnement.

OPTIMUS MED ne peut en aucun cas être responsable du fait que :

• le Logiciel n’est pas adapté aux besoins du Client, dans la mesure où ce dernier est seul à même de vérifier l'adéquation des fonctions et spécifications visées dans la Documentation avec ses besoins ;
• le Logiciel ne fonctionne pas dans toutes les conditions particulières voulues par le Client ;
• le Logiciel ne fonctionne pas, alors que le Client n’a pas respecté les conditions indiquées par OPTIMUS MED, ou s’il utilise une version modifiée du Logiciel sans que cette version ne soit certifiée par OPTIMUS MED.

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations d’OPTIMUS MED et les prix convenus (voire la gratuité de certaines formules d’Abonnement), les montants de l’indemnisation qu’OPTIMUS MED pourrait être amenée à verser au Client en cas de mis en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle d’OPTIMUS MED. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par OPTIMUS MED sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité.

ARTICLE 20 - CESSION

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession ou transmission totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable d’OPTIMUS MED.

OPTIMUS MED se réserve le droit de céder librement tout ou partie du Contrat, ou de ses droits ou obligations en découlant, au profit des sociétés de son groupe, ou de toute autre société qui viendrait à lui succéder, qu’elles qu’en soient les modalités juridiques. Dans cette hypothèse, le Client bénéficiera des mêmes droits et obligations que ceux figurant au présent Contrat, qui s’appliquera de plein droit à toute société qui viendrait aux droits d’OPTIMUS MED.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la "Force Majeure") au sens de l’article 1218 du code civil.

Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de la Partie qui la subit est suspendue.

Les Parties s’efforcent cependant à prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du Contrat.

Cependant, si la Force majeure perdure plus de 30 jours, le présent Contrat sera automatiquement résilié.

Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure, le dysfonctionnement total ou partiel du Logiciel résultant de perturbations ou d’interruptions de moyens de télécommunications générés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d’émeute, de guerre ou d’attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 22 – RESILIATION

En cas de manquement grave ou répété d’une Partie à l’une des obligations mises à sa charge dans le présent Contrat non remédié dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra résilier le présent Contrat en adressant à la Partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre acte extrajudiciaire.

La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie défaillante.

Les dispositions suivantes de l’article 22 sont exclusivement applicables aux Clients Professionnels.

En cas de résiliation de l’Abonnement par le Client, sauf dans le cas d’une résiliation pour manquement contractuel de la part d’OPTIMUS MED, la totalité des redevances à devoir pour la fin de la période contractuelle en cours reste due.

En cas de résiliation de l’Abonnement au Logiciel et de manière générale du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client reconnaît que les montants payés par lui pour l’Abonnement correspondant ne sont pas remboursables, et qu'une telle résiliation ne le dispense pas de payer à cette date tous montants dus à OPTIMUS MED en vertu du Contrat.

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, ou d’échéance du Contrat, OPTIMUS MED est libéré de toutes ses obligations contractuelles à l'égard du Client.

Le Client doit, pour sa part cesser d'utiliser le Logiciel et la Documentation à OPTIMUS MED.

ARTICLE 23 – SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

Si OPTIMUS MED considère de bonne foi que l’utilisation du Logiciel par le Client ou ses Utilisateurs autorisés peut (i) présenter un risque pour la sécurité ou impacter négativement le Logiciel ou les autres clients, (ii) entraîner ou permettre d'impacter, de supprimer, de désactiver ou de limiter d'une autre manière l'efficacité de toutes protections techniques (y compris tous systèmes de gestion, contrôle ou analyse de l'installation, de l'accès ou de l'utilisation du Logiciel ou protections des droits de propriété intellectuelle d’OPTIMUS MED), (iii) engager la responsabilité d’OPTIMUS MED, d'un revendeur ou de tout autre utilisateur ou Client, ou (iv) ne pas respecter le Contrat, y compris le défaut de paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat, OPTIMUS MED se réserve la possibilité, 15 (quinze) jours après une mise en demeure restée infructueuse ou immédiatement en cas de particulière gravité, de désactiver ou de suspendre immédiatement l’accès du Client au Logiciel ainsi qu’à son contenu. Le Client sera informé de la suspension au moment de sa prise d’effet.

ARTICLE 24 – DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions de l’article suivant s’appliquent uniquement au Client Consommateur.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement entrant dans leur champ d’application, d’un droit de rétractation.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement payant au Logiciel et à compter de chaque achat de packs d’analyses complémentaires du Contrat, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.

Pour exercer son droit à rétractation l’Utilisateur doit notifier à OPTIMUS MED sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté notamment via l’utilisation du formulaire de rétractation accessible à la fin des présentes CG en Annexe 1, à l’adresse d’OPTIMUS MED, indiquée en tête des présentes ou en utilisant la fonctionnalité prévue directement dans le Logiciel.

OPTIMUS MED enverra alors à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.

En cas de rétractation via le Logiciel, OPTIMUS MED communiquera sans délai à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

OPTIMUS MED s’engage à rembourser les paiements reçus en contrepartie de l’accès au Logiciel sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notification de rétractation.

OPTIMUS MED procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans ce contexte, lorsque l’Utilisateur accepte expressément l’exécution immédiate des services souscrits avant l’expiration du délai de rétractation, cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation tant que le service n’a pas été pleinement exécuté dans les conditions prévues par la loi ; en cas de rétractation dans cette hypothèse, l’Utilisateur reste tenu au paiement du montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la consommation. S’agissant, le cas échéant, d’un contenu numérique ou d’un service numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après recueil du consentement exprès de l’Utilisateur au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, reconnaissance par celui-ci de la perte de ce droit et communication par OPTIMUS MED de la confirmation correspondante sur support durable, dans les conditions prévues par les articles L.221-13 et L.221-28 du Code de la consommation.

Si néanmoins ces conditions n’étaient pas réunies, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dès lors que l’Utilisateur procède à la souscription à un Abonnement, il bénéficie dans les conditions desdits articles d’un droit de rétractation.

ARTICLE 25 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

25.1 Qualification du Logiciel

Le Logiciel intègre différents systèmes d'intelligence artificielle au sens du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (ci-après l'« AI Act »).

OPTIMUS MED a procédé à l'analyse de qualification du Logiciel au regard de l'AI Act et de ses annexes. A la date des présentes, le Logiciel est qualifié de système d'intelligence artificielle à risque limité, compte tenu notamment de sa finalité telle que décrite au préambule des présentes.

Le Logiciel n'est en conséquence pas qualifié de système d'intelligence artificielle à haut risque, ni au titre de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I de l'AI Act (le Logiciel n'étant pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 ni du règlement (UE) 2017/746), ni au titre de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III de l'AI Act, et ne constitue pas davantage un système d'intelligence artificielle interdit au sens de l'article 5 de l'AI Act.

Le Client reconnaît que cette qualification repose sur l'usage du Logiciel conformément à sa destination telle que décrite aux présentes, et notamment sur le strict respect par le Client et les Utilisateurs des interdictions et limites d'utilisation prévues aux présentes. Le Client reconnaît qu'un usage du Logiciel non conforme à cette destination, notamment à des fins de diagnostic, de pronostic ou d'établissement d'un protocole de soin destiné à être appliqué à un patient, serait susceptible de remettre en cause cette qualification et de faire naître, à sa charge, des obligations spécifiques au titre de l'AI Act, dont il assumerait seul les conséquences en tant que fournisseur.

25.2 Répartition des rôles

Au sens de l'AI Act, OPTIMUS MED agit en qualité de fournisseur du système d'intelligence artificielle intégré au Logiciel. Le Client agit en qualité de déployeur, au sens de l'article 3, point 4, de l'AI Act.

25.3 Obligations d’OPTIMUS MED en qualité de fournisseur

OPTIMUS MED s'engage à respecter les obligations lui incombant en qualité de fournisseur d'un système d'intelligence artificielle à risque limité, et notamment :

• à mettre à disposition du Client une documentation d'information suffisante sur le fonctionnement, les capacités et les limites du Logiciel ;
• à informer le Client de toute modification substantielle de la qualification du Logiciel au regard de l'AI Act ;
• à respecter les obligations de transparence prévues à l'article 50 de l'AI Act, notamment en portant à la connaissance des Utilisateurs le fait que les Outputs générés par le Logiciel résultent d'un système d'intelligence artificielle.

25.4 Obligations du Client en qualité de déployeur

Le Client s'engage à :

• utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux instructions d'utilisation fournies par OPTIMUS MED ;
• assurer une supervision humaine adéquate de l'utilisation du Logiciel par les Utilisateurs, ces derniers demeurant seuls responsables de toute décision médicale ;
• informer les Utilisateurs, préalablement à toute utilisation du Logiciel, de sa nature, de ses finalités et de ses limites telles que décrites aux présentes ;
• ne pas modifier, contourner ou détourner le Logiciel d'une manière susceptible d'en modifier la qualification au regard de l'AI Act ;
• informer OPTIMUS MED dans les meilleurs délais de tout incident, dysfonctionnement ou usage du Logiciel dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de constituer un risque au sens de l'AI Act.

Le Client reconnaît expressément que le Logiciel ne peut être utilisé ni pour établir un diagnostic, ni pour établir un pronostic, ni pour déterminer ou recommander un traitement ou un protocole de soin applicable à un patient.

Le Logiciel permet également au Client, s’il le souhaite, de dicter son cas plutôt que de le saisir. L'enregistrement est transcrit et mis en forme par un système d'intelligence artificielle fourni par un prestataire tiers agissant pour le compte d’OPTIMUS MED, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. L'enregistrement n'est pas conservé par OPTIMUS MED après la production du texte.

Le texte ainsi produit peut comporter des erreurs ou des imprécisions. Il est affiché au Client avant toute analyse. Le Client s'engage à le relire et, le cas échéant, à le corriger avant de lancer l'analyse, qui est réalisée sur la base du texte qu'il a validé.

Le Client veille à ne dicter aucune donnée permettant d'identifier directement un patient.

25.5 Evolution de la réglementation

Les Parties reconnaissent que l'AI Act et ses actes délégués ou d'exécution sont susceptibles d'évoluer. OPTIMUS MED se réserve la faculté d'adapter le Logiciel et/ou les présentes CG afin de se conformer à toute évolution réglementaire applicable.

26.6 Recours à des systèmes d'intelligence artificielle tiers

Le Client reconnaît et accepte qu'OPTIMUS MED peut être amenée à recourir à des systèmes d'intelligence artificielle, notamment génératifs, édités par des tiers, aux fins de développement, de fonctionnement ou d'amélioration du Logiciel. OPTIMUS MED s'engage à recourir à ces systèmes dans le respect de la réglementation applicable, de manière éthique et responsable, et dans le respect des principes de transparence, de confidentialité et de protection de la vie privée.

OPTIMUS MED met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées par ces systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que pour prévenir les risques de biais ou de discrimination affectant les Outputs générés.

ARTICLE 26 – DISPOSITIONS DIVERSES

• Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
• Le Contrat forme avec tout autre document relatif à l’identification des présentes prestations d’accès aux fonctionnalités du Logiciel, un tout indivisible.
• Le Client accepte qu’OPTIMUS MED puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
• Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi où à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient leurs forces et portées. Les parties feront le nécessaire pour remplacer la disposition litigieuse par une disposition adéquate dans l’esprit du Contrat.
• Le Client autorise OPTIMUS MED à citer son nom et utiliser son logo, dans ses références commerciales.

ARTICLE 27 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les dispositions suivantes de l’article 28 s’appliquent exclusivement au Client Professionnel.

Le présent Contrat est en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’ANNECY nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les dispositions suivantes de l’article 28 s’appliquent exclusivement au Client Consommateur.

Les présentes CGU sont en tout état de cause soumises à la loi Française tant pour les règles de forme que de fond.

TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGU OBLIGE LES PARTIES A SE RAPPROCHER ET A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE A LEUR LITIGE, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, OPTIMUS MED A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

L'ENTITE DE MEDIATION RETENUE EST :

NOTREACCORD CONSOMMATION (CENTRE DE MEDIATION NOTREACCORD), 132 RUE FONDAUDEGE, 33000 BORDEAUX, SITE INTERNET : HTTPS://MEDIATION-CONSOMMATION.NOTREACCORD.COM

EN CAS DE LITIGE, LE CLIENT CONSOMMATEUR POURRA DEPOSER SA RECLAMATION PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A : CENTRE DE MEDIATION NOTREACCORD, 132 RUE FONDAUDEGE, 33000 BORDEAUX. LA SAISINE PEUT AUSSI SE FAIRE PAR EMAIL A CONSOMMATION@NOTREACCORD.COM OU VIA LE FORMULAIRE EN LIGNE SUR LE SITE DU MEDIATEUR.

LE MEDIATEUR, EN FAISANT CONNAITRE AUX PARTIES LA SOLUTION QU'IL PROPOSE, LEUR RAPPELLE, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR VOIE ELECTRONIQUE :

1. QU'ELLES SONT LIBRES D'ACCEPTER OU DE REFUSER SA PROPOSITION DE SOLUTION ;
2. QUE LA PARTICIPATION A LA MEDIATION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ;
3. QUE LA SOLUTION PEUT ETRE DIFFERENTE DE LA DECISION QUI SERAIT RENDUE PAR UN JUGE.

LE MEDIATEUR PRECISE EGALEMENT QUELS SONT LES EFFETS JURIDIQUES DE L'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE SOLUTION ET FIXE UN DELAI D'ACCEPTATION OU DE REFUS DE CELLE-CI.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent uniquement au Client Consommateur.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la souscription à un Abonnement au Logiciel.

A l'attention d’OPTIMUS MED, 12 chemin de chez Cambet – 74570 FILLIERE - sales@optimus-med.ai

• Commande du ………………………………..

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Signature de l’Utilisateur :