Consumer mediation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, OPTIMUS MED a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Il est ouvert aux clients consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès d'OPTIMUS MED (contact@optimus-med.ai).

Médiateur

L'entité de médiation retenue est NotreAccord Consommation (Centre de médiation NotreAccord), 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux.

Site internet : https://mediation-consommation.notreaccord.com

Saisir le médiateur

En cas de litige, le client consommateur peut déposer sa réclamation :

• en ligne, via le formulaire du site du médiateur ;
• par email, à consommation@notreaccord.com ;
• par voie postale, en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux.

Déroulement

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

• qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
• que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
• que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.